En vigueur au 27/09/2023
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») ou le service (« Le Service ») par le Vendeur sur le site www.trebara.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
*) Produits de consommation courante issus de l’agriculture biologique, pains et viennoiseries.
Le Service proposé est :
*) Le service est proposé aux professionnels et aux particuliers.
Les caractéristiques principales des Produits et du Service et notamment les spécifications, photos et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.trebara.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit ou du Service sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.trebara.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.trebara.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Trebara, Société coopérative exploitée sous forme de SARL
Capital variable
Immatriculé au RCS de Rennes , sous le numéro n°493 138 788
15 Rue de la seine – 35470 Bain-de-Bretagne
adresse mail : scop.trebara@gmail.com
Les Produits et Services présentés sur le site www.trebara.com sont proposés à la vente pour l’Ille-et-Vilaine sous certaines conditions de livraison pour le Client Professionnel. Pour les particuliers, seule l’option “retrait” est disponible.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.trebara.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte des réductions consenties par le Vendeur sur le site www.trebara.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de transport et de livraison.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client particulier après chaque commande. Concernant les commandes faites par un Client Professionnel, la facture est établie à la fin du mois.
Un tarif “professionnel” est également indiqué sur le site www.trebara.com pour les Produits lors de la mise au panier de celui-ci. Le tarif “professionnel” est défini par Trebara, à hauteur de 10%, quelque soit le produit.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.trebara.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client se connecte à son espace client. Le Client Professionnel choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison ou retrait. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.trebara.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Le Client pourra annuler ou modifier sa commande avant l’enregistrement du système, en se connectant sur son espace.
Toutefois, passé les délais informatiques (mardi minuit pour une commande le vendredi, ou jeudi minuit pour une commande le mardi suivant), le Client ne pourra ni annuler ni modifier sa commande. Cette dernière sera obligatoirement facturée.
ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client s’il est professionnel est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe qu’il aura renseignés lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’espace personnel du Client est strictement réservé à l’usage du Client et ne peut-être utilisé par tout autre Client.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : scop.trebara@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.trebara.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
*) paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.trebara.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 4 Bis – Conditions de paiement des Services
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
*) paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.trebara.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Le service de livraison est disponible uniquement pour les commandes réalisées par un compte Client Professionnel.
Deux jours de livraisons sont disponibles, à savoir : le mardi et le vendredi.
Toute demande de nouveaux lieux de livraison devra être validé en amont avec Trebara.
Trebara peut se voir dans l’obligation d’annuler une nouvelle commande si le lieu de la livraison n’a pas été convenu en amont avec le Client Professionnel.
ARTICLE 6 Droit de rétractation suite à l’achat de Services
En application des dispositions du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable aux opérations visées aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il dispose également du droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des données à caractère personnel.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.trebara.com.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.trebara.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.